Intervention de Régis Juanico

Cela fait treize ans que je suis député. J'ai été dans la majorité, j'ai été dans l'opposition, j'ai même été dans l'opposition de la majorité... Eh bien, je n'ai jamais vu les droits de l'opposition et du Parlement bafoués à ce point. Vous créez un précédent fâcheux.

Alors que l'article 24 de la Constitution dispose que le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement, évalue les politiques publiques, votre texte sur les retraites a été adopté sans vote. À deux reprises, en commission spéciale et en séance publique, vous avez interrompu la discussion. Et voilà que vous vous apprêtez à aggraver votre cas en refusant à l'opposition un droit de tirage pour la création d'une commission d'enquête.

C'est un deuxième 49-3 ! C'est une deuxième censure politique alors que le contrôle de la qualité des études d'impact est une mission fondamentale de contrôle du Gouvernement, d'autant qu'elles sont préparées pas les services du ministère, qui sont donc juge et partie.

Tous les rapports parlementaires et les révisions du Règlement auxquels nous avons procédé ces dernières années donnent à l'opposition un rôle de contrôle, de contre-expertise de l'étude d'impact, que mentionne l'article 145-7.

En fait, la vérité vous fait peur : si l'étude d'impact était si parfaite, vous n'auriez rien à craindre de cette commission d'enquête.