Intervention de Guillaume Chiche

Rien ne s'oppose juridiquement à la création de cette commission d'enquête, qui entre dans le cadre de l'ordonnance de 1958, et, pour cette raison, est soumise à l'appréciation pleine et entière de notre commission.

Le droit de tirage, une fois par session ordinaire pour les groupes d'opposition ou les groupes minoritaires est constitutif du droit des oppositions, aux termes de l'article 141, alinéa 2, du Règlement de notre assemblée.

L'usage de ce droit, n'aura pas d'effet suspensif vis-à-vis de nos travaux et de la bonne conduite de la réforme des retraites.

Au-delà des aspects juridiques, je veux m'exprimer en tant que parlementaire. En séance, les groupes d'opposition n'ont cessé de taxer cette étude d'impact de truquée et d'insincère. Or, ce projet souffre des obstructions. Afin de toutes les lever, il y a un bien-fondé à créer cette commission d'enquête. C'est pourquoi, avec plusieurs de mes collègues, je voterai en faveur de sa création.