Intervention de Clémentine Autain

C'est le pouvoir législatif et non l'opposition que vous êtes en train de mettre en pièces. Cette étude d'impact est la risée de tous. Même le Conseil d'État n'est pas en mesure de la cautionner. Dans cette étude, on a un âge d'équilibre immuable à 65 ans, un taux de croissance immuable de 1,3 %, un début de carrière à 22 ans, que l'on soit ouvrier ou magistrat. On y trouve des cas complètement loufoques. Je pense à Marie, l'infirmière au salaire de 2 500 euros, des cas manquants, notamment les femmes avec enfants. Les flous y sont aussi nombreux que dans votre texte au nombre hallucinant d'ordonnances. Cette étude n'est donc pas sincère.

Vous nous dites qu'il n'y a pas de faits précis à l'appui de la proposition. Mais, mes chers collègues, le fait déterminé, c'est la mauvaise qualité d'une étude d'impact partielle et partiale, qui pourrait d'ailleurs engager la responsabilité du Gouvernement pour défaut de qualité de la loi car nous ne sommes pas correctement éclairés. Si le cadre de la commission d'enquête ne convient pas, dites-nous quel est le moyen législatif de contester le fait qu'une étude faussée soit soumise à notre assemblée.

Le Gouvernement se gargarise de lutter contre les fake news mais, en même temps, il défend bec et ongles un rapport tronqué. Ne voyez-vous pas le problème ?