Intervention de Yaël Braun-Pivet

En revanche, l'outil prévu par l'article 6, bien que nécessaire, ne nous réjouit pas. Nous l'avons encadré en veillant à concilier respect des libertés individuelles, protection des données et protection de la santé des Français. Notre commission assurera un contrôle étroit et continu de sa mise en oeuvre. Nous avons également maintenu la suppression par le Sénat de l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relatives à cet outil.

Alors que notre assemblée revient progressivement à son fonctionnement habituel, notre action ne peut plus être conditionnée par la seule d'urgence. Comme bon nombre d'entre nous, je tiens à ce que les prérogatives du législateur s'exercent à nouveau de manière pleine et entière. Les habilitations à légiférer par ordonnances doivent, comme toujours, être examinées avec une extrême attention et strictement justifiées par les circonstances. Autrement, c'est au Parlement qu'il revient de légiférer. J'y veillerai aussi bien en ce qui concerne cet outil que s'agissant d'autres sujets au coeur des travaux de notre commission, notamment la prorogation de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, ainsi que de la loi relative au renseignement. Si la crise met au défi nos institutions, la République a besoin d'un Parlement fort, tenant toute sa place, et sur lequel les Français peuvent compter.