Intervention de Laurence Vichnievsky

Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire arrive devant nous après une première lecture au Sénat et un passage en commission. Cette prorogation prenant effet dès la fin de la période de confinement, le texte fixe un cadre législatif pour la reprise de l'activité.

Les objectifs de notre groupe sont simples. Je les exposerai donc avec des mots simples : il s'agit de permettre aux Français de retrouver peu à peu une vie normale, malgré la présence et la circulation du virus, tout en limitant et en encadrant les atteintes aux libertés publiques.

Comme vous le savez, nos collègues sénateurs ont introduit plusieurs dispositions relatives à la responsabilité pénale des maires et autres décideurs publics et privés à l'occasion de la mise en oeuvre des politiques de lutte contre l'épidémie de Covid-19. Pour ce qui nous concerne, nous avons adopté hier, en commission, un texte alternatif, conscients que nous sommes de l'inquiétude légitime de nombreux élus. La majorité a donc déposé un amendement qui ne crée pas une législation spécifique, propre à la crise sanitaire que nous traversons, comme le faisait le Sénat, et qui ne pose pas de principe de déresponsabilisation des élus, mais qui s'inscrit dans le prolongement de la loi du 10 juillet 2000, laquelle a créé un régime de responsabilité équilibré pour les décideurs publics et privés. Nous avons simplement ajouté à la loi la nécessité de tenir compte, en cas de catastrophe sanitaire, de l'état des connaissances scientifiques au moment des faits. Nous souhaitons bien sûr que la jurisprudence applique ce principe in concreto : nous n'allons pas imposer aux maires des 35 000 communes de France de lire chaque semaine The Lancet avant d'exercer leurs fonctions municipales !

Je veux souligner un autre apport du travail en commission : l'adoption d'un amendement de Mme Avia permettra de mettre un terme aux mesures de prolongation des détentions provisoires issues de l'ordonnance du 25 mars 2020, qui répondaient sans doute à la baisse temporaire d'activité des juridictions au début de la crise sanitaire, mais qui avaient suscité des interrogations légitimes au regard des libertés individuelles chez des collègues siégeant sur tous les bancs de notre assemblée, dans la majorité comme dans l'opposition. Nous pouvons nous féliciter de cet excellent travail de contrôle parlementaire. Nous sommes heureux que cette page soit aujourd'hui tournée.