Intervention de Marie Guévenoux

Avis défavorable. Tout d'abord, l'état d'urgence sanitaire n'est pas, je le répète, un état totalement arbitraire et privé d'encadrement. Sa prorogation fait d'ailleurs, en ce moment même, l'objet d'un examen par le Parlement.

Ensuite, le contrôle renforcé concerne les mesures générales prévues à l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.

Par ailleurs, le Sénat et l'Assemblée nationale assument leur mission d'évaluation et de contrôle.

Enfin, le régime d'exception prévu par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 est provisoire : dans un an, quoi qu'il arrive, il n'existera plus. Si le sujet est encore d'actualité, nous pourrons ainsi le traiter de façon sereine.

Vous le voyez bien, monsieur Peu : nous ne sommes pas du tout dans un système arbitraire, hors de contrôle et sans limites temporelles.

Votre amendement met aussi en cause l'irresponsabilité pénale des décideurs qu'organiseraient les alinéas 2 et 3. Je comprends votre position. La rédaction retenue par le Sénat pose des problèmes et, en tout état de cause, nous devons aborder ce sujet dans le projet de loi. En effet, comme l'a rappelé Bruno Questel, les maires et les décideurs publics et privés attendent que nous les accompagnions dans la mise en oeuvre du déconfinement.

Nous devons toutefois le faire avec prudence. C'est la raison pour laquelle la majorité a proposé une nouvelle rédaction, plus satisfaisante, qui permettra au juge de prendre en considération les circonstances actuelles, c'est-à-dire la catastrophe sanitaire en cours, sans toutefois exonérer les décideurs de leurs responsabilités et sans atténuer celles-ci.