Intervention de Ugo Bernalicis

Je souscris à l'amendement de notre collègue Stéphane Peu. Mme la rapporteure a tenté de nous rassurer en soulignant que l'état d'urgence était encadré. Encore heureux ! Si ce n'était pas le cas, nous serions purement et simplement en dictature !

Malheureusement, le cadre en question est extrêmement faible. En témoigne la difficulté que nous avons à obtenir des garanties du Conseil d'État, qui refuse dans bien des cas de se prononcer sur le fond et qui oblige les parlementaires de la majorité à proposer des amendements sur une ordonnance non ratifiée – notamment sur la détention provisoire, mais nous y reviendrons tout à l'heure.

Permettez-nous donc de nous interroger sur les limites de cet état d'urgence sanitaire ! Les premières questions prioritaires de constitutionnalité sur des nouveaux dispositifs aujourd'hui en vigueur, qui ne s'éteindront qu'après le 11 mai, ne seront examinées qu'après que les mesures en question ont été mises en oeuvre. Un État de droit se mesure à la capacité de ses citoyens de déposer des recours, de protester et de contester. Or cette capacité est aujourd'hui mise à mal et amoindrie. Telle est la réalité de votre état d'urgence sanitaire !

L'État de droit, ce n'est pas seulement pour les moments où tout va bien, ce n'est pas seulement quand cela nous arrange ; nous devons en permanence le défendre et le mettre en oeuvre. En période d'état d'urgence sanitaire, la démocratie et l'État de droit ne sont pas des ennemis, mais des alliés.

La prorogation de l'état d'urgence sanitaire ne répond pas à une urgence. Nous avions largement le temps d'en décider puisque l'état d'urgence sanitaire doit s'achever à la fin du mois. Parce que le déconfinement est prévu le 11 mai, vous avez voulu tout faire en même temps. Alors, monsieur le secrétaire d'État, ne nous faites pas le reproche de faire l'amalgame entre le texte et le plan de déconfinement. C'est vous qui le faites !