Intervention de Marie Guévenoux
Séance en hémicycle du jeudi 7 mai 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 1er
Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cette question a donné lieu à des débats longs et animés en commission hier. Personnellement, je suis très à l'aise avec la loi Fauchon. La rédaction que nous avons élaborée hier en commission ne visait qu'un seul objectif : inviter le juge à apprécier les conditions exceptionnelles dans lesquelles la prise de décision se fait depuis le début de l'épidémie pour déterminer la responsabilité des personnes concernées.
