Intervention de Marie Guévenoux
Séance en hémicycle du jeudi 7 mai 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 1er
Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Non, notre intention était à l'opposé de cela, et le résultat l'est aussi.
En revanche, les amendements adoptés au Sénat posent problème parce qu'ils visent précisément à créer une catégorie de personnes exposées à une responsabilité pénale différente. De plus, ils conduisent à appliquer différemment le droit selon qu'une décision destinée à lutter contre le Covid-19 a été prise avant ou pendant l'état d'urgence sanitaire. C'est cette distinction selon la fonction ou selon la période que nous refusons.
L'avis est donc défavorable pour tous ces amendements, précisément pour les raisons décrites par les auteurs.
