Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du jeudi 7 mai 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 1er
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il est défavorable. Comme l'a dit Mme la rapporteure, la loi Fauchon et l'interprétation qui en a été donnée par la jurisprudence semblent satisfaisantes.
