Intervention de Nicole Belloubet

Autrement dit, l'engagement de la responsabilité des décideurs ne peut se faire que dans les conditions strictement et rigoureusement définies que vous connaissez. Concernant la faute non intentionnelle, il faut que celle-ci soit délibérée s'il existe des normes, ou caractérisée en l'absence de normes. En outre – et c'est ce qui pourrait justifier la rédaction proposée – , le juge apprécie toujours la situation in concreto, au cas par cas, et ce à l'aune de certains éléments : les pouvoirs, les compétences propres, la situation. Ce cadre général me semble équilibré, comme l'ont dit certains d'entre vous. Nous aurions donc pu en rester là.

Cependant, dans cette situation très particulière de crise sanitaire, qui pourrait se reproduire, on peut aussi prendre en considération le besoin qui s'exprime d'être rassuré et donc, sans modifier le cadre général, ajouter la mention « en l'état des connaissances scientifiques au moment des faits ». Le juge n'appréciera pas celui-ci de manière absolue mais in concreto : il se demandera quel était, au moment des faits, l'état des connaissances de la personne qui se trouve face à lui.