Intervention de Sacha Houlié

Une partie des sénateurs avait indiqué sa volonté d'instaurer un dispositif dans lequel la responsabilité des maires ou des élus locaux ne serait pas engagée s'agissant des décisions prises, en particulier à propos de la réouverture des écoles. Ce débat, vous l'avez créé.

Et vous l'avez même créé en votre sein puisque la démocratie fonctionne très bien chez vous. Nous avons en effet pu noter, en commission, que les députés du seul groupe Les Républicains ont défendu trois positions : certains se sont montrés favorables au texte sénatorial, d'autres au texte proposé par la majorité et d'autres encore défavorables à toute modification du droit en vigueur. Preuve s'il en est que, sur ce sujet, il n'y a pas l'unanimité dans vos rangs.

Pourquoi souhaitions-nous cette rédaction ? Les juridictions du fond apprécient les situations différemment et si la Cour de cassation procède à une uniformisation dans le cadre de l'application de la loi Fauchon, il est des circonstances qui justifient que nous accompagnions les juges du fond.

La solution juridique que nous proposons respecte tous les grands principes du droit pénal, l'appréciation de la commission des faits au moment où la décision a été prise par les décideurs publics ou privés aussi bien que le caractère matériel et intentionnel de l'infraction pénale quelle qu'elle soit. Si bien qu'il sera tenu compte des connaissances scientifiques au moment où la décision a été prise.