Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du jeudi 7 mai 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Je suis surprise car nous examinons un texte sur la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et je n'imaginais pas que nous aurions à discuter de l'article 121-3 du code pénal. C'est en effet à la suite de l'adoption d'un amendement sénatorial que l'Assemblée est amenée à se poser une question qui n'a pas lieu d'être.

Comme on l'a souligné sur tous les bancs et la majorité qui, je crois, partage notre avis, doit bien l'entendre, la loi Fauchon, écrite d'une main tremblante pendant des mois et des mois, ainsi que la jurisprudence qui en résulte, ne posent aucun problème : nous n'avons aucun vide juridique à combler, aucune disposition pénale à compléter afin que soient condamnés des actes délictueux ou criminels.

L'Assemblée peut fort bien, de façon responsable, tourner le dos aux orientations sénatoriales pour faire valoir avec force que le droit en vigueur protège déjà les élus – il suffit de faire de la pédagogie auprès de ces derniers pour le leur montrer.

Je ne soupçonne pas une volonté d'amnistie et je pense que c'est un faux procès. En revanche, l'ajout auquel on a ici procédé avec circonspection, avec, là aussi, d'une main tremblante puisque, malgré tout, vous savez que l'on ne change pas le code pénal au gré des circonstances, ne fait que répéter ce qui figure déjà dans le droit. Je n'imagine pas un juge qui aurait à trancher un litige relatif à une catastrophe sanitaire comme celle que nous traversons ne pas tenir compte du contexte ni de l'état des connaissances scientifiques au moment des faits.

Aussi, si ces alinéas n'ajoutent rien au code pénal, ils instillent le soupçon.

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