Intervention de Laurence Vichnievsky

Il n'y a pas grand-chose à ajouter aux observations de la garde des sceaux et de la rapporteure. J'ai eu à appliquer la loi Fauchon et je ne peux pas admettre que nos collègues affirment que, en introduisant ces deux alinéas, nous serions en train d'écrire une loi d'amnistie.