Intervention de Laurence Vichnievsky

Je parle des limites imposées par ce que le texte contient réellement : nous sommes législateurs et nous ne pouvons pas faire dire au texte ce qu'il ne dit pas.

En outre, qu'est-ce qui nous empêche d'intégrer dans un texte de loi un élément de jurisprudence ? Nous le faisons souvent et, souvent, la jurisprudence précède le texte de loi qui va la confirmer.

Or nous sommes confrontés à une situation vraiment inédite dans laquelle il faut préciser une circonstance exceptionnelle qui semble empêcher certains acteurs, qu'ils soient publics ou privés – tout le monde est concerné jusqu'au Gouvernement lui-même – , de prendre les décisions devant nous permettre de recommencer à vivre.