Intervention de Nicolas Dupont-Aignan

Si vous ne voulez pas supprimer les alinéas 2 et 3, faites au moins en sorte qu'ils ne s'appliquent qu'aux maires et aux élus locaux qui sont obligés de suivre des directives que vous leur donnez. D'ailleurs, tout ce débat est né de la préoccupation des sénateurs de limiter la responsabilité de maires qui reçoivent des instructions des préfets, maires auxquels le Conseil d'État a dénié toute autonomie et indépendance dans leurs décisions en rejetant, par une récente ordonnance, la requête de la commune de Sceaux s'agissant du port du masque.

Je propose donc de limiter l'application de cette atténuation de responsabilité aux seuls élus locaux, en laissant une responsabilité pleine et entière à ceux qui ont ordonné les actes : les directeurs d'administration centrale et les ministres qui devront rendre des comptes aux Français. Comme l'a dit M. Pradié, la question de la responsabilité est inhérente à l'engagement politique et à l'exercice de ces fonctions. Pour les maires, auxquels vous ordonnez de prendre des décisions contre leur gré, la préoccupation du Sénat est compréhensible et nous devons trouver la formule juridique pour y répondre.

La garde des sceaux évoquera sans doute la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle on ne peut faire de différence entre les personnes. Or la situation est différente : certains – ministres, directeurs, préfets – donnent des ordres ; d'autres sont obligés de les appliquer et sont en quelque sorte responsables par procuration.