Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 7 mai 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Notre état de droit exige toutefois, cela a été dit, des conditions précises pour que cette responsabilité soit engagée.

Si je ne suis pas favorable au texte tel qu'il a été adopté par le Sénat ou tel qu'il serait modifié par plusieurs des amendements qui vous sont soumis, c'est pour deux raisons. La première, c'est, comme Mme la rapporteure l'a précisé, qu'il créerait un régime juridique particulier différent en supprimant – c'est le point capital – la notion de faute caractérisée.

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