Intervention de Nicole Belloubet

C'est pourtant bien le cas, et il est impossible que nous nous engagions dans cette voie. La seconde raison, c'est que, ce faisant, il introduirait une rupture d'égalité. Or, je le disais à l'instant, le principe d'égalité devant la loi pénale est un principe essentiel. Cette rupture d'égalité devant la loi pénale serait double. Il s'agirait d'abord d'une rupture d'égalité temporelle, puisque, face à une situation identique, à savoir l'épidémie de Covid-19, il y aurait des régimes de responsabilité différents selon que l'on agirait ou non dans le cadre de l'état d'urgence. Il y aurait ensuite une rupture d'égalité entre les autorités qui prennent les décisions : certains pourraient voir leur responsabilité engagée simplement par négligence ou imprudence, alors que d'autres, dans des situations similaires, verraient leur responsabilité engagée pour violation délibérée – ce qui n'est évidemment pas la même chose. Si je suis d'accord concernant l'éthique de la responsabilité, je trouve que la rédaction adoptée par le Sénat n'est pas satisfaisante ; or nombre de ces amendements la reprennent.

Enfin, il me semble important de rassurer les élus, notamment les maires – puisqu'il en a été beaucoup question. À cet égard, l'ajout effectué par la commission des lois de l'Assemblée nationale ne me semble pas inutile, car il apporte une précision, sans pour autant modifier l'état du droit. Si l'on peut accepter une clarification, on ne peut en aucun cas accepter une dérogation ou une exonération de responsabilité.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements en discussion commune.