Intervention de Nicole Belloubet

Je répète, à la suite des amendements qui viennent d'être déposés ce soir, tant par M. Bernalicis que M. Brindeau, que le juge apprécie déjà la responsabilité en tenant compte d'un certain nombre d'éléments, énoncés à l'article 121-3 du code pénal – la nature des fonctions, des missions, des compétences ou encore le pouvoir et les moyens dont la personne en cause disposait, entre autres. Il vous est simplement proposé d'ajouter le critère de l'état des connaissances scientifiques. Le juge pourra apprécier les faits in concreto selon plusieurs paramètres, dont celui de l'état des connaissances scientifiques. Avis défavorable.