Intervention de Nicole Belloubet

Comme Mme la rapporteure, je pense que l'ajout que propose l'amendement ne me paraît pas utile, puisque, je le répète, lorsque le juge a à traiter une question de responsabilité, il l'apprécie au cas par cas, en fonction des responsabilités qu'exerce la personne qu'il a devant lui, de son niveau de compétence et de son niveau d'information.

Il ne sera pas exigé du maire d'une petite commune ou d'un petit artisan le même niveau de connaissance scientifique que du directeur général de la santé, cela va de soi. C'est la raison pour laquelle votre amendement me semble satisfait.