Madame la garde des sceaux, dans la période que nous traversons, des textes sortent à peu près tous les jours. Je vous renvoie à la réalité du terrain : tous les jours les inspecteurs du travail effectuent des contrôles et exigent des chefs d'entreprise qu'ils respectent des dispositions publiées seulement la veille.
Il faut évidemment préciser que les connaissances scientifiques sont celles de l'auteur des faits qui lui sont reprochés. Sinon, il sera donné libre cours à toute appréciation.