Intervention de Marie Guévenoux

Défavorable. Outre que le collège visé par l'amendement existe déjà et rend régulièrement ses avis – c'est le comité scientifique prévu par la loi d'état d'urgence sanitaire – , il convient non pas d'arrêter l'état des connaissances à un instant donné mais bien de laisser au juge la possibilité d'apprécier l'information qui était disponible lors de la commission des actes et les moyens dont la personne concernée disposait pour s'en saisir.