Intervention de Emmanuelle Ménard

Étant d'accord avec les deux précédentes interventions, je souhaite seulement répondre à Mme la rapporteure que l'amendement ne vise pas l'état des connaissances scientifiques dressé au moment des faits : c'est l'état des connaissances scientifiques au moment des faits qui sera ensuite dressé par ce collège. Or vous n'avez pas traité cette proposition en donnant l'avis de la commission.