Intervention de Frédérique Tuffnell

Il s'agit d'un amendement de Yolaine de Courson, cosigné par plusieurs députés de la majorité. Il a été élaboré avec l'avocat de l'association des maires ruraux de France pour, je l'espère, apporter une nouvelle rédaction au dernier alinéa de l'article L. 121-3 du code pénal. J'ai entendu tous les argumentaires qui viennent d'être exposés mais l'objectif – faut-il le répéter ? – est bien d'éviter que les maires, en tant qu'agents de l'État, ne soient tenus responsables pénalement des décisions prises sur directives du gouvernement pendant l'état d'urgence – hors cas de faute intentionnelle, d'imprudence, négligence ou violation délibérée de la loi.