Intervention de Frédérique Tuffnell

Dans tous les cas, cela complique le droit actuel, qui se suffit pourtant à lui-même.

Madame la ministre, la formulation actuelle est juridiquement inutilisable et implaidable, puisqu'elle laisse toute liberté d'appréciation au juge. Or, vous l'avez dit tout à l'heure, il s'agit effectivement d'une question d'appréciation !

C'est donc en pensant surtout aux maires ruraux, ces maîtres de nos circonscriptions qui sont à la manoeuvre, que nous vous proposons une nouvelle formulation. Ils sont un peu désemparés dans l'application de bien des protocoles – nous en avons déjà parlé – et subissent la pression des habitants et des parents. Nous n'avons pas à les abandonner et, avec mes collègues, je vous propose donc de rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article L. 121-3 du code pénal : « Il n'y a point de contravention en cas de force majeure ou en cas de décision prise par les maires ou des élus municipaux délégués dans le cas de la mise en oeuvre de directives prises par le Gouvernement en lien avec un état d'urgence sanitaire tel que défini à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique. »