Intervention de Ugo Bernalicis

Je ne suis pas favorable à cet amendement car, comme vous l'avez vous-même souligné dans votre argumentaire, la loi actuelle n'a pas pour effet que les élus locaux soient poursuivis lorsqu'ils appliquent le protocole décidé par l'État. Il est inutile de rajouter une disposition. L'ajout proposé par le Gouvernement ne servait à rien non plus, sauf sur un point, que la discussion que nous avons est en train d'éclaircir : on voit bien que la référence à l'état des connaissances scientifiques est inapplicable à un élu local. On se fiche de l'état de ses connaissances scientifiques puisque, pas plus d'ailleurs qu'un chef d'établissement, il n'a de comité scientifique à sa disposition. Par conséquent, cette référence ne permettra jamais ni de la poursuivre, ni de le protéger !