Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du jeudi 7 mai 2020 à 21h30
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

On l'a déjà été dit mais il est bon de le répéter : aujourd'hui, les maires sont absolument prêts à assumer leurs responsabilités. La plupart d'entre eux ne demandent rien et font leur travail, tout simplement parce que c'est leur conception de la fonction.

Certains, cependant, s'inquiètent du possible engagement de leur responsabilité pénale dans des circonstances aussi particulières qu'une crise sanitaire ; je propose donc d'ajouter, après l'alinéa 3, un alinéa visant à compléter l'article 4-1 du code de procédure pénale. Celui-ci serait ainsi rédigé : « L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie, en tenant compte des circonstances exceptionnelles, telles qu'une crise sanitaire avérée ». Cela permettrait de rassurer complètement ceux qui ont besoin de l'être.

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