Intervention de Marie Guévenoux
Séance en hémicycle du jeudi 7 mai 2020 à 21h30
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 1er
Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Si l'on peut admettre que les circonstances soient appréciées au niveau pénal, puisqu'il s'agit de déterminer la sanction qui sera appliquée à la personne ayant commis le manquement et que le principe de proportionnalité s'impose, on ne peut accepter que cela soit également le cas en matière de réparation, car la personne ayant subi le dommage serait alors lésée.
Par ailleurs, la responsabilité civile est couverte par les assurances. Votre amendement reviendrait à les dégager de leur obligation de couverture des risques en matière civile.
