Intervention de Nicole Belloubet

Il est vrai que nous percevons des inquiétudes en matière de responsabilité civile des employeurs.

S'agissant de la responsabilité pénale, nous venons de discuter des règles et de ce que nous pensions possible de faire pour clarifier les textes sans pour autant détruire les équilibres de la loi dite Fauchon.

S'agissant de la responsabilité civile, qui est l'autre versant de la responsabilité des employeurs, la jurisprudence actuelle me semble relativement protectrice pour les employeurs. En effet, depuis l'arrêt Air France du 25 novembre 2015, la jurisprudence est très claire : l'employeur qui a pris les mesures de protection nécessaires ne risque pas de voir sa responsabilité civile engagée. Dans la situation actuelle, je ne sais pas s'il est opportun d'aller au-delà de cette jurisprudence.