Intervention de Marie Guévenoux

Séance en hémicycle du jeudi 7 mai 2020 à 21h30
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il est défavorable, en effet. Je précise que, s'il est souhaitable que les actes administratifs soient transmis à la mission d'information par le biais de la plateforme, il n'en va pas de même des mesures individuelles, par exemple de mise en quarantaine.

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