Intervention de Marie Guévenoux
Séance en hémicycle du jeudi 7 mai 2020 à 21h30
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Après l'article 1er
Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je rappelle que, en vertu de l'état d'urgence sanitaire, le Premier ministre et les représentants de l'État sont habilités à prendre des mesures qui rendent possible la circulation des personnes et l'accès aux moyens de transport. Ceux-ci pourraient donc décider de rendre obligatoire le port du masque dans certaines circonstances, par exemple dans les transports. Des sanctions sont prévues par l'article L. 3131-15 en cas d'infraction aux règles énoncées dans ce cadre : des contraventions de classe 4 – et même de classe 5 s'il s'agit d'une récidive.
Le ministre de l'intérieur a peut-être évoqué la nécessité d'un temps de pédagogie, mais, du point de vue du projet de loi, je peux vous assurer que les mesures peuvent faire l'objet de sanctions. Avis défavorable.
