Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du vendredi 8 mai 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 3
Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé :
Il vise à supprimer le renvoi aux conditions prévues par l'article L. 3113-1 du code de la santé publique pour les modalités de transmission du certificat médical au représentant de l'État. C'est une mesure assez technique.
