Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du vendredi 8 mai 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Nous souhaitons insérer après l'alinéa 9 l'alinéa suivant : « Lorsque le juge des libertés et de la détention n'a pas statué avant l'expiration du délai de quatorze jours et que la personne n'a pas, dans ce même délai, donné son consentement à la poursuite de la mesure, la mainlevée de la mesure est acquise ».

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