Intervention de Marie-Christine Dalloz

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, Philippe Vigier, rapporteur spécial pour les crédits de la mission « Pouvoirs publics », ne peut être parmi nous ce matin. À sa demande, je vais donc vous présenter son analyse des crédits de cette mission.

Les dotations dont la mission « Pouvoirs publics » est constituée n'augmentent que de 0,08 % entre 2017 et 2018. Cependant, cette quasi-stabilité recouvre des réalités assez différentes selon les pouvoirs concernés – il s'agit, je le rappelle, de la Présidence de la République, des deux assemblées parlementaires et de La Chaîne Parlementaire, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République.

L'année 2017 a été triplement électorale : élections présidentielle et législatives, et renouvellement pour moitié du Sénat. Les deux assemblées avaient en conséquence prévu une augmentation de leur budget pour 2017. Il s'agissait, premièrement, d'assurer la réalisation de travaux de grande ampleur qui ne pouvaient être effectués qu'en dehors des sessions ordinaires ou extraordinaires et, deuxièmement, de faire face aux dépenses afférentes à chaque renouvellement, à savoir les indemnités de fin de contrat dues aux collaborateurs parlementaires – amplifiées naturellement par la fin des emplois familiaux – et l'augmentation des charges de pensions provoquée par les demandes de liquidation des parlementaires non réélus ou ne se représentant pas. De même, le Conseil constitutionnel avait établi un budget annexe de près de 2 millions d'euros pour les opérations de contrôle des élections.

Pour ces trois institutions, le budget 2018 devait marquer un retour à la normale, c'est-à-dire à l'étiage de 2016, mais tel n'est pas tout à fait le cas.

Certes, s'agissant des deux assemblées, la demande de dotation est inchangée depuis cinq ans : 518 millions d'euros pour l'Assemblée nationale et 312 millions pour le Sénat, soit près de 84 % des crédits de la mission. Il n'en reste pas moins que les budgets prévisionnels des chambres pour 2018 comportent de nouveau des prélèvements sur disponibilités, à des niveaux moindres qu'en 2017, mais pour des montants qui sont largement supérieurs à l'exécution 2016. L'Assemblée nationale prévoit ainsi un budget s'établissant à 550 millions d'euros. Le recours aux réserves est fixé à près de 30 millions d'euros, contre 60 millions en prévision 2017 et 1 million seulement en réalisation 2016. Les charges de fonctionnement, qui représentent plus de 95 % du budget, baissent de 4,8 % par rapport à 2017, mais augmentent de 3,4 % par rapport au réalisé de 2016.

Il convient de noter que le budget 2017 se fondait, comme avant chaque élection législative, sur une hypothèse de renouvellement de 50 %. Le renouvellement réel ayant été de 72 %, une révision opérée en juillet a conduit à anticiper un surcroît de dépenses d'environ 15,6 millions d'euros.

Le premier questeur, Florian Bachelier, a annoncé dans la presse « la diminution de notre budget et la restitution d'une partie des économies », ainsi qu'une réforme en profondeur du fonctionnement de notre assemblée. Cette volonté s'inscrit cependant dans un mouvement plus profond, qui ne date pas de 2017 et a débuté dès 1994. De nouveaux progrès ont été réalisés au cours des précédentes législatures. Cette exigence de transparence et d'efficacité de la dépense publique n'est donc pas l'apanage de cette majorité, qui y contribuera comme les autres.

Les dotations à La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale et à Public Sénat n'appellent pas de commentaire particulier, sinon qu'il est évident que ces deux chaînes, partageant le même canal, ont vocation à fusionner. Il faut mettre fin aux surcoûts induits par la dissociation originelle.

S'agissant du Conseil constitutionnel, après une année où il a exercé son contrôle sur trois élections nationales, la dotation demandée en 2018 reste sensiblement plus élevée qu'en 2016. Si le développement des relations internationales voulu par le président Fabius est une bonne chose, et si le renforcement de la sécurité par des personnels supplémentaires était indispensable, il faut malgré tout convenir que les crédits pour 2018 sont en rupture avec les efforts d'économie qui avaient permis de faire diminuer la dotation de manière continue entre 2009 et 2016.

Enfin, les crédits destinés à la présidence de la République sont portés à 103 millions d'euros, soit une hausse de 3 %, après avoir été gelés pendant quatre ans à 100 millions. Cette hausse se justifie par l'urgence d'assurer la protection du Président de la République et de son entourage, et d'améliorer la protection des systèmes informatiques. De même, le Président a souhaité que le Groupe de sécurité de la présidence de la République – GSPR – soit doté de quatorze fonctionnaires supplémentaires, ce qui paraît normal dans les circonstances que nous vivons.

Le Président accorde une attention toute particulière au budget de l'Élysée. Les investissements les plus lourds feront l'objet d'un projet global en 2018. Il sera également procédé à une revue générale des missions des agents de la présidence.

Compte tenu de cette analyse, et en dépit de certaines réserves, M. Philippe Vigier émet un avis favorable à l'adoption de ces crédits.