Intervention de Mireille Clapot
Séance en hémicycle du vendredi 8 mai 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Après l'article 5
Mireille Clapot :Il vise à prolonger de 180 jours la validité de certains documents de séjour : les visas de court et de long séjour, les titres de séjour, les autorisations provisoires de séjour, les récépissés de demandes et les attestations de demande d'asile. En effet, la situation empêche les personnes concernées de faire valoir leurs droits.
