Je suis saisi de sept amendements identiques, nos 86 , 120 , 169 , 319 , 363 , 444 et 563 , tendant à supprimer l'article.
Les amendements nos 86 de M. Stéphane Viry et 120 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l'amendement no 169 .