Intervention de Olivier Véran

Alors oui, notre débat est soumis à des délais serrés. Croyez-moi, j'aurais souhaité vous présenter le texte auparavant et vous laisser davantage de temps pour y travailler, mais je ne pouvais pas anticiper les conséquences de l'épidémie ni les besoins numériques nouveaux apparus pour la levée du confinement.

On ne cesse de comparer la France avec d'autres pays qui ont utilisé des dispositifs de tracking. Hier encore des journalistes et des responsables de l'opposition se sont étonnés de la situation de notre pays par rapport à d'autres. Mais, dans tous les pays cités en exemple, le numérique est au coeur des dispositifs de suivi épidémiologique, ce qui ne choque personne !

La notion de consentement est-elle litigieuse du point de vue législatif ? La législation permet de déroger au secret médical, y compris en l'absence de consentement de l'intéressé, si le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public. Nous ne créons donc pas le droit, il existe : la loi informatique et libertés, mais aussi le RGPD – règlement général sur la protection des données – permettent de déroger au secret médical. Le Conseil d'État, dans un avis rendu public, a estimé que la mesure proposée par le Gouvernement était autorisée et justifiée. La CNIL a été auditionnée par votre commission des lois et sera consultée sur la mise en oeuvre de l'autorisation que nous sollicitons, qui sera de nouveau examinée par le Conseil d'État dans le cadre de la préparation du décret. L'avis de la CNIL sera évidemment rendu public.

Le droit d'opposition à la collecte et au traitement des données est exclu car il est absolument nécessaire de pouvoir mener des enquêtes sanitaires. À défaut, le système de tracking serait fragilisé et le plan de déconfinement mis en péril.