Intervention de Marie Guévenoux
Séance en hémicycle du vendredi 8 mai 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 6
Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission partage bien évidemment les préoccupations légitimes exprimées par les auteurs de ces amendements sur la pérennité du secret médical. C'est bien pourquoi il va vous être proposé d'adopter une garantie supplémentaire du secret professionnel sur ces données.
J'ajoute une petite précision concernant un éventuel détournement des données car on s'inquiète souvent de la façon dont elles pourraient être utilisées : des sanctions pénales s'appliqueraient si c'était le cas.
L'avis sur ces amendements est donc défavorable.
