Intervention de Daniel Labaronne
Séance en hémicycle du vendredi 10 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Mission conseil et contrôle de l'État (état b)
Daniel Labaronne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le présent amendement vise à renforcer les crédits destinés au Conseil économique, social et environnemental, afin de lui permettre de mobiliser des fonds pour la sauvegarde de l'emploi et ainsi de venir en aide aux salariés de GM& S. À cette fin, ses auteurs proposent de transférer 467 000 euros du programme 340 « Haut Conseil des finances publiques » au programme 126.
La fin, même louable, ne justifiant pas tous les moyens, j'invoquerai deux raisons pour vous convaincre, chers collègues, de rejeter cet amendement.
En premier lieu, le transfert proposé revient à priver de ses ressources le Haut Conseil des finances publiques. Or je ne pense pas que les missions qu'il remplit – éclairer le Parlement et le Gouvernement sur l'évolution des finances publiques – revêtent par essence un caractère anti-social, comme l'indique l'exposé des motifs. Le Haut Conseil ne formule que des avis qu'il appartient aux pouvoirs publics de suivre, ou non. En la matière, je le rappelle, le Parlement reste souverain.
En second lieu, je ne pense pas que la vocation du Conseil économique, social et environnemental soit de remplir les fonctions d'un fonds de restructuration ou d'aide aux entreprises.
Par conséquent, monsieur Corbière, j'interprète votre amendement comme un moyen d'appeler notre attention sur une situation difficile. La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je vous invite à le retirer, faute de quoi je demanderai à l'Assemblée de le rejeter.
