Intervention de Marie-Christine Dalloz
Séance en hémicycle du vendredi 10 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 57
Marie-Christine Dalloz, suppléant M Philippe Vigier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement me paraît satisfait par la Charte de transparence relative au statut du conjoint du Chef de l'État publiée le 21 août dernier et dans laquelle on peut lire : « L'épouse du Chef de l'État ne bénéficie d'aucune rémunération à ce titre. Elle ne dispose pas de frais de représentation. Elle ne dispose d'aucun budget propre. »
Cependant, la Cour des comptes exercera un contrôle spécifique sur les coûts afférents à son activité, puisque cette même charte prévoit également que « Les coûts de fonctionnement associés au conjoint du Chef de l'État feront l'objet d'une présentation transparente dans la comptabilité analytique de l'Élysée, soumise au contrôle de la Cour des Comptes qui en rendra compte publiquement par un rapport spécifique. »
Telles sont les raisons pour lesquelles le rapporteur spécial Philippe Vigier, que je supplée, vous invite, cher collègue, à retirer votre amendement. Faute de quoi j'émettrai en son nom un avis défavorable.
