Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement concerne la plateforme nationale des interceptions judiciaires, la PNIJ, qui a été conçue en 2005 pour moderniser en profondeur la réalisation des interceptions judiciaires et, surtout, leur gestion. Or – cela a fait l'objet d'articles de presse – il se trouve que cette plateforme n'est toujours pas pleinement opérationnelle et rencontre d'importantes difficultés : après avoir récupéré les enregistrements, il faut les envoyer vers un autre système, car il y a des problèmes de compatibilité. Bref, c'est extrêmement compliqué. Dans un référé publié le 25 avril 2016, la Cour des comptes écrit que le retard pris par ce système est « préjudiciable à la fois pour les enquêtes judiciaires et pour les finances publiques ».

Vous conviendrez que, vu le contexte, il devient urgent que le système fonctionne ! En août 2016, j'avais posé une question écrite au Gouvernement – c'étaient vos prédécesseurs – , mais je n'ai reçu aucune réponse ; cela fait plus d'un an. Depuis, la presse s'est fait l'écho de ces difficultés. Même si nous ne sommes plus en état d'urgence, nous sommes tout de même dans une situation où la sécurité de nos concitoyens peut être impactée par la défaillance du système d'écoutes, et cela uniquement parce que, pour que les policiers puissent en récupérer les résultats, il faut utiliser un logiciel qui nécessite de la formation, que tout cela fonctionne mal et qu'il y a une perte d'information en ligne.

L'amendement vise donc à faire en sorte que l'on cesse d'utiliser ce système informatique qui ne fonctionne pas. Il propose de flécher 10 millions d'euros à cette fin. Ce n'est pas tout à fait le prix du système, mais cela permettrait de donner un coup d'accélérateur. Il ne faut pas laisser policiers et magistrats dans une situation où l'information existe et est enregistrée, mais leur reste inaccessible parce que le système informatique ne fonctionne pas.