Intervention de Mathilde Panot

Par cet amendement, nous vous proposons un nouveau contrôle de la gestion des fonds spéciaux en le confiant, non plus à une formation restreinte de la délégation parlementaire au renseignement, mais à la délégation parlementaire elle-même, réformée et rénovée.

Créée en 2007, la délégation parlementaire au renseignement – DPR – exerce un ersatz de contrôle de l'action du Gouvernement en matière de renseignement. Sa composition – quatre députés et quatre sénateurs seulement, dont les quatre présidents des commissions des lois et de la défense, membres de droit – ne permet pas un contrôle pluraliste, associant des membres de l'opposition dans sa diversité. Le pluralisme n'est donc pas respecté dans cette délégation puisque toutes les composantes de l'Assemblée n'y sont pas représentées. Aussi proposons-nous d'augmenter le nombre de députés et de sénateurs pouvant y siéger, de façon que la composition politique des deux assemblées soit respectée.

En outre, nous proposons de renforcer les pouvoirs de la délégation en matière d'évaluation et de contrôle de l'action du Gouvernement, en lui donnant la possibilité de mener des auditions sur tout un champ de renseignements et de vérifier le bon usage des fonds spéciaux.

Puisque vous vous enfoncez dans une démocratie sécuritaire, il nous paraît essentiel que le contrôle des citoyens, par le biais de leurs représentants, soit accru.