Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mardi 12 mai 2020 à 15h00
Questions au gouvernement — Fiscalité des masques de protection
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
C'est la réalité du marché français : près d'un masque sur deux est distribué gratuitement.
Le reste des masques, soumis à un taux de TVA réduit à 5,5 %, est librement accessible dans certains points de vente, depuis la date du déconfinement, le 11 mai. Nous n'avons pas la même interprétation d'une note interservice de la Commission européenne. Selon notre lecture, elle nous autorise à appliquer à ces produits le taux le plus bas de notre système de TVA, de 5,5 %.
