J'appelle maintenant, conformément à l'article 114, alinéa 3, du règlement, la proposition de loi dans le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
J'appelle l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisi.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 2 , 9 , 11 et 16 .
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l'amendement no 2 .