Intervention de Nicole Belloubet

Je vous rappelle que les alinéas dont vous souhaitez la suppression visent à rendre le dispositif actuel plus efficace : nous souhaitons réduire à une heure le délai de retrait des contenus illicites, qui est aujourd'hui de vingt-quatre heures.

Madame Dumas, vous avez évoqué le lien avec le règlement européen : s'il n'a pas encore été adopté, l'obligation de retrait dans un délai d'une heure fait actuellement l'objet d'un consensus entre les colégislateurs. D'une certaine manière, c'est donc pour nous un appui.

Par ailleurs, je rappelle que si le dispositif n'est pas limité aux seuls grands opérateurs, il est assorti de garanties, notamment en cas de manquement à l'obligation de retrait dans le délai d'une heure. En effet, le délit ne sera caractérisé qu'en cas de faute intentionnelle. S'il existe un cas de force majeure ou une impossibilité technique insurmontable de retirer les contenus, les acteurs – en particulier les petits acteurs du numérique – ne pourront pas être sanctionnés pénalement.

Enfin, si un opérateur estime que l'administration a commis une erreur en demandant le retrait d'un contenu, le juge pourra intervenir.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable.