Intervention de Constance Le Grip

Nous souhaitons revenir à la rédaction votée par le Sénat sur proposition de son rapporteur. Je rappelle au passage que les amendements que nous défendons ici ne doivent pas être frappés de je ne sais quelle infamie ou ignominie parce qu'ils sont soutenus par tel ou tel collègue : en vertu de la procédure applicable aux lectures définitives, les amendements que nous défendons sont des amendements adoptés par le Sénat et repoussés par la commission des lois de notre assemblée.

Aussi, nous reprenons un amendement défendu au Sénat par M. Frassa visant à modifier la teneur de l'article 1er en privilégiant une obligation de moyens qui incomberait aux plateformes, sous le contrôle du régulateur. Encore une fois, nous sommes d'accord avec la position de nos collègues sénateurs : un dispositif de sanctions pénales nous paraît déséquilibré au regard de la préservation de la liberté d'expression. Nous préférons rétablir l'alinéa 9 dans la rédaction qu'ils ont proposée afin de respecter parfaitement et juridiquement la liberté d'expression.