Intervention de Marie-Christine Dalloz
Séance en hémicycle du vendredi 10 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 57
Marie-Christine Dalloz, suppléant M Philippe Vigier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je ne vois pas bien quel est le rapport précis entre votre demande de rapport et les enjeux relatifs aux PIA. L'article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 impose au Commissariat général à l'investissement de fournir au Parlement les éléments utiles à son contrôle. Donc, le cadre existe déjà. Certes, la réalité est tout autre, d'où l'intérêt d'avoir inclus cette année les PIA dans la discussion budgétaire sur l'action du Gouvernement. En effet, il est assez difficile de s'y retrouver, la Cour des comptes l'a d'ailleurs suffisamment dénoncé par le passé. Avec de la volonté, je crois que nous parviendrons à avoir une meilleure approche et une meilleure connaissance des investissements réalisées dans le cadre des PIA. La commission n'a pas examiné cet amendement, déposé après sa réunion. À titre personnel, j'y suis défavorable.
