Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 13 mai 2020 à 15h00
Haine sur internet — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :À l'instar de ce qu'a fait le Sénat en nouvelle lecture, il tend à repousser au 1er juillet prochain l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er, qu'il s'agisse de l'obligation de moyens ou de l'obligation de résultat. En effet, cet article est d'application directe dans la version que nous avons votée ; or il convient de raison garder et de laisser quelques semaines aux plateformes pour qu'elles puissent se conformer aux obligations qu'il leur impose.
