Intervention de Pierre Vatin

Par un décret du 20 avril 2020, vous avez reporté au plus tard au 1er janvier 2021 la décision d'accorder aux bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement le calcul contemporain de ladite APL au regard des revenus, selon le même principe que le prélèvement de l'impôt à la source. Dès lors, que dire à Chantal, par exemple, très modeste retraitée qui poursuivait à mi-temps une activité professionnelle qu'elle a dû cesser pour raisons de santé ? Elle a vécu, pendant un an, avec seulement 400 euros mensuels de retraite, ses revenus des années antérieures, pourtant modestes mais pris en compte, empêchant le versement de l'APL, l'attribution du RSA ou de l'ASPA – allocation de solidarité aux personnes âgées – , faute de contemporanéisation des revenus avec les droits à l'APL.

Dans la situation de crise que nous vivons, qui a renforcé les injustices sociales – nous l'avons tous constaté – , ne serait-il pas opportun d'avancer l'application de cette contemporanéité des ressources et des aides ou, à tout le moins, d'autoriser la neutralisation de la prise en compte des ressources antérieures par les CAF et la MSA – Mutualité sociale agricole – afin de ne pas laisser dans un désert social des Français qui essaient à grand-peine de conserver leur dignité ?