Intervention de Laurent Pietraszewski

Je ne rentrerai pas dans un débat pour savoir qui est à l'origine de telle ou telle initiative législative ; j'appartiens désormais au pouvoir exécutif et je vous laisse ces controverses, dont j'ai compris qu'elles pouvaient faire l'objet de vives discussions dans les salons voisins de votre hémicycle.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a renforcé les pouvoirs de régulation et de sanction de l'ANSM. Considérons ce que cette Assemblée a voté : obligation pour les industriels de constituer des stocks de sécurité pour tous les médicaments, allant jusqu'à quatre mois en France et en Europe ; obligation d'approvisionnement, aux frais de l'industriel, de solutions de remplacement en cas de pénurie ; obligation d'information de tout risque de rupture de stock des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur ; renforcement sur le site de l'ANSM des informations sur les pénuries – vous pouvez le consulter dès cet après-midi. M. Jérôme Lambert m'a interrogé sur ce point ; j'ai oublié de lui répondre, et je le prie de m'en excuser, mais je saisis l'occasion que m'offre la question de M. Minot pour le faire.

La loi de financement de la sécurité sociale a également renforcé les sanctions financières envers les industriels, notamment en cas de défaut de constitution de stocks : l'incitation est donc forte, puisque des sanctions sont prononcées. Vous direz sans doute que des textes d'application restent à prendre. Ils sont en cours d'élaboration, et il est vrai que cela prend un certain temps. Nous évoquons aujourd'hui la crise sanitaire, parce que c'est l'urgence à laquelle nous sommes confrontés, mais notre volonté est bien de faire appliquer cette loi, et les textes réglementaires seront publiés avant l'été.